Ukraine is a victim of aggression – but is it a victim of Genocide? Genocide is a legal term used by politicians, journalists, and ordinary people in their discussions to describe the atrocities caused by the different wars around the world from the Syrian War to the Yemeni War and recently in the Russo-Ukrainian conflict. […]
Dans un contexte de mondialisation croissante, de libre circulation des personnes et des capitaux, qui rendent complexe, voire difficile, le respect des obligations fiscales, l’OCDE, le G20 et l’Union européenne œuvrent ensemble depuis plusieurs années pour limiter l’incivisme fiscal sur le plan international, s’agissant notamment de la fraude et de l’évasion fiscales. Ce travail conjoint vise à renforcer les liens entre les contribuables et leurs administrations fiscales afin d’encourager le respect des obligations fiscales et de garantir l’équilibre entre les droits et les obligations, par l’établissement d’un espace de dialogue et de communication ayant pour but de consolider la confiance commune, de combattre la corruption et d’optimiser l’efficacité des services publics.
Dans un contexte de mondialisation croissante, de libre circulation des personnes et des capitaux, qui rendent complexe, voire difficile, le respect des obligations fiscales, l’OCDE, le G20 et l’Union européenne œuvrent ensemble depuis plusieurs années pour limiter l’incivisme fiscal sur le plan international, s’agissant notamment de la fraude et de l’évasion fiscales. Ce travail conjoint vise à renforcer les liens entre les contribuables et leurs administrations fiscales afin d’encourager le respect des obligations fiscales et de garantir l’équilibre entre les droits et les obligations, par l’établissement d’un espace de dialogue et de communication ayant pour but de consolider la confiance commune, de combattre la corruption et d’optimiser l’efficacité des services publics.
Should Artificial Intelligence be used to arbitrate disputes? We are immersed in technology on a daily basis. In recent years, technology has even been implemented in the legal and judicial sectors, and this implementation is digital as well as automated. When it comes to courts, artificial intelligence plays two roles: AI in courts (digital and […]
